Le traité d’adhésion des nouveaux États membres, signé en avril 2003, a accordé des périodes de transition d’une durée maximale de trois ans à un certain nombre d’établissements de transformation alimentaire, situés en Lettonie et en Lituanie considérés comme ayant peu de chances de répondre aux normes de l’Union pour le 1er mai 2004.

La sécurité alimentaire dans une Union européenne de 25 États membres: les derniers pas vers l’élargissement du 1er mai

Les 10 nouveaux États membres qui doivent rejoindre l’Union européenne le 1er mai 2004 sont en bonne voie pour satisfaire aux normes européennes en matière de sécurité alimentaire, a déclaré aujourd’hui M. David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs. « Des progrès considérables ont été accomplis à la suite d’une collaboration étroite entre la Commission européenne et les autorités compétentes des nouveaux États membres ». Certains établissements du secteur alimentaire (établissements de transformation, laiteries et abattoirs) auront besoin d’une période de transition pour achever leur mise à niveau. Pendant cette période, leurs produits ne seront vendus que sur le marché national des nouveaux États membres concernés. L’Union des 15 s’est mise d’accord aujourd’hui sur la liste finale des établissements qui bénéficieront d’un tel délai de mise à niveau. Par ailleurs, la Commission a présenté aujourd’hui des informations détaillées sur 37 nouveaux postes d’inspection frontaliers, situés sur les nouvelles frontières, qui entreront en activité le 1er mai afin de contrôler l’entrée des produits vétérinaires provenant de pays tiers.

« Après le 1er mai, un choix d’aliments plus divers encore sera proposé aux consommateurs de tous les États membres actuels et nouveaux. Ces derniers mois, les nouveaux États membres ont accompli d’énormes progrès dans la mise à niveau de leur législation, de leurs systèmes et de leurs usines de production d’aliments. Les règles de l’Union en matière de sécurité alimentaire sont actuellement mises en place et les systèmes locaux destinés à en assurer l’application sont opérationnels. Il s’agit là d’un résultat remarquable, compte tenu du niveau élevé des exigences européennes », a déclaré David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs. « Toutefois, les nouveaux États membres devront continuer à travailler dur pour mettre en œuvre et faire appliquer les lois. Mes inspecteurs continueront à contrôler la situation sur le terrain, comme nous le faisons dans les États membres actuels et dans les pays tiers ».

Législation en matière de sécurité alimentaire et mise en œuvre: les travaux avancent bien

Tous les nouveaux États membres sont censés, d’ici au 1er mai, mettre l’ensemble de leur réglementation nationale en conformité avec la législation alimentaire et vétérinaire de l’Union (chapitres 1 et 7 des négociations d’adhésion). Il subsiste quelques problèmes de mise en œuvre et la Commission se tient en rapport avec les autorités des nouveaux États membres concernés afin de les résoudre avant l’élargissement.

Les nouveaux États membres se préparent également à mettre en œuvre la législation européenne en matière de sécurité alimentaire. Ils ont mis sur pied des réseaux nationaux de surveillance de la sécurité de l’alimentation humaine et animale, qui seront reliés au système d’alerte rapide dont dispose l’Union dans ce domaine. Ils ont amélioré leurs laboratoires alimentaires et vétérinaires, rationalisé l’organisation de leurs systèmes de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, commencé à contrôler les aliments génétiquement modifiés, formé leurs inspecteurs et leur personnel de laboratoire ainsi que leurs exploitants du secteur alimentaire à divers aspects de la législation alimentaire, et, d’une manière générale, nettement relevé le niveau de qualité de leurs établissements de transformation des aliments.

Périodes de transition accordées à certains établissements du secteur alimentaire

Le traité d’adhésion des nouveaux États membres, signé en avril 2003, a accordé des périodes de transition d’une durée maximale de trois ans à un certain nombre d’établissements de transformation alimentaire, situés en Lettonie et en Lituanie considérés comme ayant peu de chances de répondre aux normes de l’Union pour le 1er mai 2004.

Les propositions approuvées aujourd’hui par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, représentant les États membres, permettent à un groupe supplémentaire d’établissements lettons et lituaniens de bénéficier d’une période de transition variant de trois mois à un an afin d’achever des travaux de mise à niveau. Ces nouveaux établissements respectent tous les règles de l’Union en matière d’hygiène, mais ont besoin de plus de temps pour se conformer entièrement à d’autres exigences européennes y afférentes.

Les États membres ont également approuvé des propositions visant à mettre un terme aux modalités transitoires dont font l’objet divers établissements lettons et lituaniens cités dans le traité d’adhésion. Les établissements supprimés des listes ont été mis aux normes européennes avant la fin du délai prévu ou ont cessé leurs activités.

En tout, des périodes de transition ont été accordées à 1006 établissements de transformation alimentaire dans les nouveaux Etats membres, soit environ 8% des 12.000 établissements que comptent ces pays.

Les établissements bénéficiant d’une période de transition seront autorisés à poursuivre la vente de denrées alimentaires dans leur propre État membre. En revanche, ces aliments ne pourront être vendus dans d’autres États membres et porteront un étiquetage visant à empêcher une telle vente.

Nouveaux postes d’inspection frontaliers

Pour maintenir un niveau élevé de sécurité alimentaire et de santé animale dans l’Union, il est nécessaire de procéder à des contrôles efficaces à ses frontières extérieures. L’importation dans l’Union de denrées alimentaires et d’animaux peut uniquement s’effectuer à des postes d’inspection frontaliers (PIF) désignés, agréés par la Commission européenne.

En mars de cette année, la Commission a agréé 22 PIF répondant aux normes européennes dans les nouveaux États membres(1). Elle a l’intention d’approuver une autre liste de PIF à temps pour l’adhésion, ce qui portera le nombre total de nouveaux PIF à 37 (voir l’annexe II). Certains PIF italiens, autrichiens et allemands cesseront leurs activités.

Ces derniers mois, les nouveaux États membres ont réalisé un travail considérable pour mettre en place les installations et effectifs nécessaires à l’agrément de PIF supplémentaires. Ce travail est toujours en cours, les installations n’étant pas encore achevées à certains endroits. L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a déjà effectué de nombreuses missions d’inspection dans les installations proposées et contrôlera différents autres postes frontaliers, lorsque les travaux y seront terminés, afin de vérifier leur conformité aux normes de l’Union. La Commission se fondera sur ces inspections pour agréer d’autres PIF après l’adhésion.

Liste complète des postes d’inspection frontaliers situés dans les nouveaux États membres:

– Estonie: Route de Luhamaa, port de Paldiski, port de Paljassare

– Lettonie: Route de Patarnieki, route de Terehova

– Lituanie: Voie de chemin de fer de Kena, route de Kybartai, voie de chemin de fer de Kybartai, route de Lavoriskes, route de Medininkai, port de Klaipeda Molo, port de Kursiai Malku, port de Klaipeda Pilies, route de Panemune, voie de chemin de fer de Pagegiai, route de Salcininkai, aéroport de Vilnius